Constitution d’une servitude rue Rothschild 30/rue Butini 3
(PR 503-164)Stadtrat Genève (GE)25-09-2006
Profil
- Titel cumplet
- Proposition du Conseil administratif du 25 septembre 2006 en vue de la constitution d’une servitude de distance et vue droite sur la parcelle N° 82 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, sise rue Rothschild 30, propriété de la Ville de Genève, au profit de la parcelle N° 84 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, située 3, rue Butini, propriété de M. Antoine Hubert.
- Tip
- Proposition CA au CM
- Status
- Accepté/e
- Parlament
- Stadtrat Genève (GE)
- Numer
- PR 503-164
- Cumenzament
- 25-09-2006
Referenzas & funtauna
- ID externa
- 540E66A8FBB87DB7C12571F0005118D1
Tractandas
- Proposition du Conseil administratif du 25 septembre 2006 en vue de la constitution d’une servitude de distance et vue droite sur la parcelle N° 82 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, sise rue Rothschild 30, propriété de la Ville de Genève, au profit de la parcelle N° 84 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, située 3, rue Butini, propriété de M. Antoine Hubert.(7)662107-11-2006En commissionRenvoi à la commission des finances.
- Proposition du Conseil administratif du 25 septembre 2006 en vue de la constitution d’une servitude de distance et vue droite sur la parcelle N° 82 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, sise rue Rothschild 30, propriété de la Ville de Genève, au profit de la parcelle N° 84 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, située 3, rue Butini, propriété de M. Antoine Hubert.(9)662106-11-2007Accepté/eArrêté accepté.
Cronologia(1)
- Eingereicht
Documents(3)
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