Constitution d’une servitude sur les parcelles sises rue de Saint-Jean 39 et 43 pour un projet d'équipements publics
(PR 1453-178)Stadtrat Genève (GE)17-03-2021
Profil
- Titel cumplet
- Proposition du Conseil administratif du 17 mars 2021 en vue de la constitution d’une servitude de restriction au droit de bâtir d'une durée de trente ans sur les parcelles Nos 5284 et 5184 de Genève-Petit-Saconnex, propriétés de la Ville de Genève, sises rue de Saint-Jean 39 et 43, en contrepartie de la radiation de servitudes permettant la construction d’un projet d'équipements publics.
- Tip
- Proposition CA au CM
- Status
- Accepté/e
- Parlament
- Stadtrat Genève (GE)
- Numer
- PR 1453-178
- Cumenzament
- 17-03-2021
Referenzas & funtauna
- ID externa
- 12A5ADAD3044F2B9C12586920055AFC1
Tractandas
- Proposition du Conseil administratif du 17 mars 2021 en vue de la constitution d’une servitude de restriction au droit de bâtir d'une durée de trente ans sur les parcelles Nos 5284 et 5184 de Genève-Petit-Saconnex, propriétés de la Ville de Genève, sises rue de Saint-Jean 39 et 43, en contrepartie de la radiation de servitudes permettant la construction d’un projet d'équipements publics.(9)662127-04-2021En commissionRenvoi direct à la commission des finances.
- Proposition du Conseil administratif du 17 mars 2021 en vue de la constitution d’une servitude de restriction au droit de bâtir d'une durée de trente ans sur les parcelles Nos 5284 et 5184 de Genève-Petit-Saconnex, propriétés de la Ville de Genève, sises rue de Saint-Jean 39 et 43, en contrepartie de la radiation de servitudes permettant la construction d’un projet d'équipements publics.(17)662130-11-2021Accepté/eDélibération acceptée.
Cronologia(1)
- Eingereicht
Documents(3)
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0