Service des poursuites et faillites

(SEPF)Andere

Grosser Rat (NE)

Perfil

Abreviatura: SEPF
Tipo: Andere
Descrição: Le Service des poursuites et faillites soutient les offices des poursuites et des faillites dans l'exécution forcée, informe le public sur leurs prestations et leurs conséquences, et assure la surveillance pratique des offices pour l'autorité compétente.
Parlamento: Grosser Rat (NE)
Ativo: Sim

Referências e fonte