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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF38.9 KB
Document GC18 de janeiro de 2016
Ligação externa (vd.ch)
Instituição
Grosser Rat
Assunto
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) et Projet de décret accordant au Conseil d'Etat un premier crédit-cadre de CHF 80 millions destiné à financer lesmesures de lutte contre les micropolluants dans les stations d'épuration
Décret/Loi

Dados: OpenParlData · CC BY 4.0