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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF750.2 KB
Document GC12 de março de 2018
Ligação externa (vd.ch)
Instituição
Grosser Rat
Assunto
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 20 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour les années 2017 à 2019
Décret/Loi

Dados: OpenParlData · CC BY 4.0