Texte adopté par le Conseil d'Etat

Grosser Rat

Exposé des motifs et projets de lois- modifiant la loi du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) – Suites du rapport d'enquête administrative sur le drame de Payerne- modifiant la loi du 7 novembre 2006 sur l'exécution de la détention avant jugement- modifiant la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques-André Haury et consorts au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal demandant deux modifications rapides de la LEP à la suite du drame de Payerne