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Texte adopté par le Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
706.8 KB
Document GC
16 de junho de 2014
Ligação externa (vd.ch)
Instituição
Grosser Rat
Assunto
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 2'861'800.- destiné à allouer des subventions aux communes vaudoises dans le cadre de l'élaboration des cartes d'exposition aux dangers naturels et à mettre à leur disposition les données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions en matière de protection de la population et des biens
Décret/Loi
Dados:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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