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Rapport de la…
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Rapport de la majorité de la commission
APPLICATION/PDF
376.5 KB
Document GC
27 de outubro de 2014
Ligação externa (vd.ch)
Instituição
Grosser Rat
Assunto
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB ; RSV 935.31) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les postulats suivants :- postulat Grégoire Junod et consorts demandant de différer les horaires de vente d'alcool des heures d'ouverture des commerces : une mesure efficace de santé publique et de prévention de la violence
Décret/Loi
Dados:
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