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Consultation fédérale (CE) Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, à l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, au crédit d’engagement et à l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales - LE-E Lettre du CE publiée

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5 de abril de 2022fr
Instituição
Grosser Rat

Dados: OpenParlData · CC BY 4.0