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Projet de règlement du CE Projets de règlements d'exécution de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LVLJAr) - 2ème partie - Règlement sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure - Texte adopté par CE

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31 de agosto de 2021fr
Instituição
Grosser Rat

Dados: OpenParlData · CC BY 4.0