Exposé des motifs EMPD portant sur le dépôt de trois projets d'initiatives cantonales visant à améliorer la procédure d'approbation et l'adéquation des primes d'assurance-maladie (196) - Texte adopté par CE - Empd
159.4 KB14 de janeiro de 2020fr
Instituição
Grosser Rat
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0