Projet d'arrêté du CE dérogeant, pour les années 2023 à 2027, à l’allocation aux fonds de réserve prévue à l’article 44 du règlement d’application du 17 décembre 2014 de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d’aide et d’intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Texte adopté par CE - Arrêté Fonds ESE 2023-2024 - publié