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Consultation fédérale (CE) Modification de la loi sur les banques (octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance systémique) - Lettre du Conseil d'Etat publiée

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21 de junho de 2023fr
Instituição
Grosser Rat

Dados: OpenParlData · CC BY 4.0