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Exposé des motifs sur les initiatives populaires cantonales "Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal" (initiatives constitutionnelle et législative) et contre-projet législatif - Texte adopté par CE - Préavis CE - EMPD-L - Initiatives salaire minimum - publié

APPLICATION/PDF2.3 MB
Document CE8 de abril de 2025
Instituição
Grosser Rat

Dados: OpenParlData · CC BY 4.0