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EMPD portant sur la prolongation de 6 mois du délai de traitement de l'initiative populaire « Baisse d'impôts pour tous - Redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne » en vue de l’élaboration du préavis du Conseil d’Etat - Texte adopté par CE - EMPD Baisse d'impôts pour tous - publié

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Document CE13 de agosto de 2024
Instituição
Grosser Rat

Dados: OpenParlData · CC BY 4.0