Projet d'arrêté du CE sur la limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire (ALAM) et modification du règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm) - Texte adopté par CE - Règlement modifiant le RE-Adm - publié