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QUE 1622-A

APPLICATION/PDF193.0 KB
Ligação externa (ge.ch)
Instituição
Grosser Rat
Assunto
Quels sont les effets de la révision de la LMP (et de l'ordonnance d'application) sur le canton de Genève ? Où en est-on quant à son adhésion à l'accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP 2019) ?

Dados: OpenParlData · CC BY 4.0