Projet de loi 9881

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 399, n° 103, de la parcelle de base 399, plan 12, de la commune de Genève, section Eaux-Vives