Rapport PL 9743-A

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1644 n° 8 de la parcelle de base 1644, plan 9, de la commune de Chêne-Bougeries