Projet de loi 9203

Grosser Rat

Approuvant le compte administratif de l'Etat et de la gestion du Conseil d'Etat pour l'exercice 2003  PL 9201 projet de loi du. Conseil d'Etat ouvrant au Conseil d'Etat divers crédits supplémentaires et complémentaires pour l'exercice 2003  PL 9202 projet de loi du. Conseil d'Etat concernant le bouclement de diverses lois d'investissements  PL 9203 projet de loi du. Conseil d'Etat relatif à la transformation des subventions d'investissement en faveur des Fondations immobilières de droit public chargées de construire, d'acquérir et de gérer des logements destinés aux personnes à revenu très modeste (HBM), enregistrées au bilan de l'Etat, en participation permanente