Projet de loi 9192

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 1837, 2455 et 2456, fe 72, de la commune de Genève, section Plainpalais, pour 28'225'000F