Rapport PL 9091-A

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1349, 1383 et 1384 de la parcelle de base 537, fo 7, de la commune de Commugny, pour 742'000F