Projet de loi 9020

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1513 de la parcelle de base 1503 et 1558 de la parcelle de base 1247, plan 6, de la commune de St.-Cergue, pour 75'000F