Annexe: Beilage-Publikation Eröffnung Vernehmlassungssverfahren-02.09.2020-fr (PDF)

Grosser Rat

Constitution du canton de Berne (ConstC) : loi sur les droits politiques (LDP), loi sur les communes (LCo) et loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (loi sur le statut particulier, LStP). (Le droit de vote à 16 ans) (Modification). Ouverture de la procédure de consultation