Projet de loi 10312

Grosser Rat

Ouvrant un crédit global maximum au titre d'indemnité cantonale d'investissement de 17'126'750F pour la construction d'un EMS (Vandelle pour 13'326'750F) et la mise aux normes, avec agrandissement d'un EMS existant (Maison de la Tour pour 3'800'000F), dans le cadre du programme de construction et de mise aux normes d'établissements médico-sociaux (EMS 2010)