Demande d'intégrer les arguments juridiques du Conseil communal relatifs à la recevabilité des objets qui sont soumis au Conseil général

Name: Contribuições — Demande d'intégrer les arguments juridiques du Conseil communal relatifs à la recevabilité des objets qui sont soumis au Conseil général
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Generalrat Fribourg (FR)26/05/2020