Mesure de contrainte immédiate envers les frontaliers conducteurs de véhicules automobiles qui ont fait l'objet d'amendes d'ordre (AO) en ville de Genève, AO qui ont été converties en contraventions et pour lesquelles les contrevenants (120'000 depuis 2003) ont bénéficié d'une "immunité" totale
(M 1659)Grosser Rat Genf (GE)27/01/2006
Perfil
- Título completo
- Proposition de motion de MM. Eric Stauffer, Henry Rappaz : Mesure de contrainte immédiate envers les frontaliers conducteurs de véhicules automobiles qui ont fait l'objet d'amendes d'ordre (AO) en ville de Genève, AO qui ont été converties en contraventions et pour lesquelles les contrevenants (120'000 depuis 2003) ont bénéficié d'une "immunité" totale
- Parlamento
- Grosser Rat Genf (GE)
- Número
- M 1659
- Início
- 27/01/2006
Referências e fonte
- Registo oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- M 1659
Contribuições(2)
- Eric StaufferParteilos
- Henry RappazMouvement Citoyens Genevois
Cronologia(4)
- Mise aux voix, la proposition de motion 1659 est rejetée par 53 non contre 8 oui.Parlament
- Eingereicht
- Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1659 à la commission judiciaire est adopté par 65 oui contre 8 non et 6 abstentions.Parlament
Documentos(2)
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0