le droit public et les droits fondamentaux s'appliquent-ils encore dans le quartier du Flon ?
(INT26/065)Gemeinderat Lausanne (VD)03/11/2026
Perfil
- Título completo
- Interpellation urgente de Dupuis Johann et crts : le droit public et les droits fondamentaux s'appliquent-ils encore dans le quartier du Flon ? (INT26/065)
- Tipo
- Interpellation
- Parlamento
- Gemeinderat Lausanne (VD)
- Número
- INT26/065
- Início
- 03/11/2026
Referências e fonte
- Registo oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- 97dd50c694e54298884cc30efa59fe66
Pontos da ordem do dia
- 558603/11/2026Reporté
- 558610/11/2026
Contribuições(1)
- Johann DupuisEnsemble à Gauche
Cronologia(1)
- Eingereicht
Textos(1)
- Résumé3 de novembro de 2026
Le cas récent d'un Lausannois relatant s'être fait exclure de tout le périmètre du Flon sur
décision d'un propriétaire privé alerte sur une possible entorse au respect du droit public et des
droits fondamentaux dans un des principaux quartiers du centre ville de Lausanne. S'ajoutent à
cela des questionnements importants concernant la licité des pratiques du propriétaire vis à vis
de la mendicité et des restrictions à la concurrence, qui justifient le dépôt d'une interpellation
urgente.
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0