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Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Jussy (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone sportive au lieu-dit «La Loure»)

(PL 13901)Projet de loi
Grosser Rat Genf (GE)14/10/2026
Perfil
Título completo
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Jussy (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone sportive au lieu-dit «La Loure»)
Tipo
Projet de loi
Número
PL 13901
Início
14/10/2026
Referências e fonte
Registo oficial
Perfil oficial
ID externo
PL 13901
Contribuições(1)
  • Conseil d'État du canton de GenèveUrheber/in
Cronologia(2)
Documentos(1)

Dados: OpenParlData · CC BY 4.0