Assurons la confiance par l’indépendance : pour la création d’un organe indépendant chargé de traiter les plaintes relatives aux mauvais traitements ayant pu être causés dans l’intervention des forces de l’ordre
(26_MOT_52)Grosser Rat Waadt (VD)25/08/2026
Perfil
- Título completo
- Motion David Raedler et consorts au nom Sergei Aschwanden, Joëlle Minacci, Thanh-My Tran-Nhu et Blaise Vionnet - Assurons la confiance par l’indépendance : pour la création d’un organe indépendant chargé de traiter les plaintes relatives aux mauvais traitements ayant pu être causés dans l’intervention des forces de l’ordre.
- Tipo
- Motion
- Estado
- Renvoyée à commission
- Parlamento
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Número
- 26_MOT_52
- Início
- 25/08/2026
Referências e fonte
- Registo oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- 26_MOT_52
Contribuições(2)
- David RaedlerDie Grünen
- Sébastien KesslerSocialiste
Cronologia(1)
- Eingereicht
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0