Modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (Pour une taxe AUADP juste et proportionnée)

Name: Documentos — Modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (Pour une taxe AUADP juste et proportionnée)
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(PL 13867)Projet de loi

Grosser Rat Genf (GE)14/08/2026