Modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Rafraîchir nos bâtiments de manière responsable : santé publique et efficacité énergétique)

Name: Documentos — Modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Rafraîchir nos bâtiments de manière responsable : santé publique et efficacité énergétique)
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(PL 13865)Projet de loi

Grosser Rat Genf (GE)13/07/2026