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Protection des joueurs·euses en matière de paris sportifs : le Canton, qui participe à la gouvernance de la Loterie Romande, peut-il tolérer que celle-ci fasse obstacle aux contrôles de son autorité de surveillance ?

(26_INT_90)InterpellationTransmise au CE
Grosser Rat Waadt (VD)23/06/2026
Perfil
Título completo
Interpellation Laure Jaton et consorts - Protection des joueurs·euses en matière de paris sportifs : le Canton, qui participe à la gouvernance de la Loterie Romande, peut-il tolérer que celle-ci fasse obstacle aux contrôles de son autorité de surveillance ?.
Tipo
Interpellation
Estado
Transmise au CE
Número
26_INT_90
Início
23/06/2026
Referências e fonte
Registo oficial
Perfil oficial
ID externo
26_INT_90
Contribuições(1)
Cronologia(3)

Dados: OpenParlData · CC BY 4.0