Et projet de décret accordant au Conseil d'État un crédit-cadre d'investissement de CHF 58,5 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour les années 2026 à 2028
(25_LEG_129)Grosser Rat Waadt (VD)17/03/2026
Perfil
- Título completo
- Exposé des motifs (1er débat) et projet de décret accordant au Conseil d'État un crédit-cadre d'investissement de CHF 58,5 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour les années 2026 à 2028.
- Tipo
- Décret/Loi
- Estado
- Renvoyé par manque de temps
- Parlamento
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Número
- 25_LEG_129
- Início
- 17/03/2026
Referências e fonte
- Registo oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- 25_LEG_129
Contribuições(1)
- Olivier PetermannFDP.Die Liberalen
Cronologia(1)
- Eingereicht
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0