La tolérance zéro débute par soi-même : pour une suppression du droit à la pension du Conseiller d'Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction
(26_MOT_2)Grosser Rat Waadt (VD)20/01/2026
Perfil
- Título completo
- Motion David Raedler et consorts - La tolérance zéro débute par soi-même : pour une suppression du droit à la pension du Conseiller d’Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction.
- Tipo
- Motion
- Estado
- Non pris en considération
- Parlamento
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Número
- 26_MOT_2
- Início
- 20/01/2026
Referências e fonte
- Registo oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- 26_MOT_2
Contribuições(1)
- David RaedlerDie Grünen
Cronologia(1)
- Eingereicht
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0