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La tolérance zéro débute par soi-même : pour une suppression du droit à la pension du Conseiller d'Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction

(26_MOT_2)MotionNon pris en considération
Grosser Rat Waadt (VD)20/01/2026
Perfil
Título completo
Motion David Raedler et consorts - La tolérance zéro débute par soi-même : pour une suppression du droit à la pension du Conseiller d’Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction.
Tipo
Motion
Estado
Non pris en considération
Número
26_MOT_2
Início
20/01/2026
Referências e fonte
Registo oficial
Perfil oficial
ID externo
26_MOT_2
Contribuições(1)
Cronologia(1)

Dados: OpenParlData · CC BY 4.0