À quand une nouvelle estimation fiscale des immeubles ?
(INT25/028)Gemeinderat Lausanne (VD)20/05/2025
Perfil
- Título completo
- Interpellation de Beaud Valéry et crts - À quand une nouvelle estimation fiscale des immeubles ? (INT25/028)
- Tipo
- Interpellation
- Parlamento
- Gemeinderat Lausanne (VD)
- Número
- INT25/028
- Início
- 20/05/2025
Referências e fonte
- Registo oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- de1edd3e859b4e4a9122b2070bda7a8e
Pontos da ordem do dia
- 558620/05/2025Renvoi en Municipalité
- 558603/11/2026
Contribuições(1)
- Valéry BeaudDie Grünen
Cronologia(3)
- BeantwortetRegierung
- ÜberwiesenParlament
- Eingereicht
Documentos(2)
Textos(1)
- Résumé20 de maio de 2025
La dernière révision générale de l'estimation fiscale des immeubles dans le canton de Vaud remonte à 1992. Depuis, seule une actualisation au fil des opérations immobilières et des rénovations est effectuée. Cette pratique génère de fortes inégalités entre propriétaires : d'un côté, les personnes qui possèdent leur bien depuis longtemps bénéficient de valeurs fiscales sous-évaluées ; de l'autre, les nouvelles personnes propriétaires ou celles ayant rénové leur bien voient leur imposition réévaluée à la hausse.
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0