Et projet de modification de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont

Name: Documentos — Et projet de modification de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(24_LEG_90)Décret/LoiAdopté

Grosser Rat Waadt (VD)28/10/2025