Exposé des motifs modifiant la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Mise en conformité en matière de protection des données en vue de l'introduction du nouvel SI OCBE

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(24_LEG_135)Décret/Loi

Grosser Rat Waadt (VD)02/07/2025

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Exposé des motifs modifiant la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Mise en conformité en matière de protection des données en vue de l'introduction du nouvel SI OCBE - Texte adopté par CE - EMPL modification LAEF - SIOCBE - publiéAPPLICATION/PDF139.1 KB
Document CE1 de julho de 2025
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