EMPD Exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2022 à 2026

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(22_LEG_25)Décret/Loi

Grosser Rat Waadt (VD)20/12/2022

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Video21 de dezembro de 2022
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EMPD fixant la contribution au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2022 à 2026 et réponse à la résolution Berthoud (19_RES_027) - Texte adopté par CE - EMPD - Budget annuel de la FEM - publiéAPPLICATION/PDF138.7 KB
Document CE13 de abril de 2022
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