Exposé des motifs et projet de décret approuvant le Plan d’affectation cantonal n°363 Lavaux et statuant sur les oppositions conformément aux dispositions de la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) du 12 février 1979 et projet de loi modifiant la loi du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux
(21_LEG_16)Grosser Rat Waadt (VD)05/03/2024
Textos
Ordenado por Data do discurso, Descendente
Ordenar por
Formato
0 Resultados
Não há textos.
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0