Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi pénale vaudoise du 19 novembre 1940 (interdiction du port de cagoules et d'objets dangereux dans les manifestations)

Name: Documentos — Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi pénale vaudoise du 19 novembre 1940 (interdiction du port de cagoules et d'objets dangereux dans les manifestations)
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(9_LEG_137)Décret/LoiAdopté

Grosser Rat Waadt (VD)12/05/2009