EMPD Exposé des motifs et projet de décret visant l'adoption d'un décret relatif aux mesures prises sur l'adaptation des structures d'hébergement et d'accompagnement médico-social, liées à la lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19)
(23_LEG_54)Grosser Rat Waadt (VD)23/04/2024
Perfil
- Título completo
- EMPD Exposé des motifs et projet de décret visant l'adoption d'un décret relatif aux mesures prises sur l'adaptation des structures d'hébergement et d'accompagnement médico-social, liées à la lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19) (1er débat).
- Tipo
- Décret/Loi
- Estado
- Adopté
- Parlamento
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Número
- 23_LEG_54
- Início
- 23/04/2024
Referências e fonte
- Registo oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- 23_LEG_54
Contribuições(1)
- Gérard MojonFDP.Die Liberalen
Cronologia(1)
- Eingereicht
Documentos(1)
- Video22 de abril de 2024
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0