Quelles sont les conditions et le suivi qu’applique l’Etat aux fournisseurs qu’il choisit et aux entités qu’il subventionne pour s’assurer que ceux-ci soient en cohérence avec sa stratégie pour la protection du climat ?

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(22_QUE_12)Simple question

Grosser Rat Waadt (VD)01/03/2022

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Cohérence des subventions et des achats de l’Etat avec les objectifs du Plan climatAPPLICATION/PDF74.2 KB
Document CE13 de abril de 2022
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