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Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur l'initiative populaire « Pour un canton sans extraction d'hydrocarbures »

(18_LEG_54)Décret/LoiTransmise au CE
Grosser Rat Waadt (VD)06/11/2018
Perfil
Título completo
Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur l'initiative populaire « Pour un canton sans extraction d'hydrocarbures » (1er débat)
Tipo
Décret/Loi
Estado
Transmise au CE
Número
18_LEG_54
Início
06/11/2018
Referências e fonte
Registo oficial
Perfil oficial
ID externo
18_LEG_54
Contribuições(3)
Cronologia(2)
Documentos(4)

Dados: OpenParlData · CC BY 4.0