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Exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour l'année 2018

(18_LEG_39)Décret/LoiAdopté
Grosser Rat Waadt (VD)26/06/2018
Perfil
Título completo
Exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour l'année 2018 (1er débat)
Tipo
Décret/Loi
Estado
Adopté
Número
18_LEG_39
Início
26/06/2018
Referências e fonte
Registo oficial
Perfil oficial
ID externo
18_LEG_39
Contribuições(3)
Cronologia(2)
Documentos(2)

Dados: OpenParlData · CC BY 4.0