Modification du taux d'activité des juges cantonaux et des règles afférentes dans le décret fixant leur nombre pour la législature 2018 - 2022

Name: Documentos — Modification du taux d'activité des juges cantonaux et des règles afférentes dans le décret fixant leur nombre pour la législature 2018 - 2022
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(15_MOT_062)MotionRenvoyée au Conseil d'Etat

Grosser Rat Waadt (VD)10/03/2015