Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 24'200'000 pour l'octroi d'un prêt conditionnellement remboursable et un crédit d'investissement de CHF 2'200'000 pour l'octroi d'une contribution à fonds perdus à CFF SA destinés à financer la construction d'un nouveau point de croisement à Mies pour le Réseau Express Régional (RER) franco-valdo-genevois
(15_LEG_234)Grosser Rat Waadt (VD)23/06/2015
Perfil
- Título completo
- Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 24'200'000 pour l'octroi d'un prêt conditionnellement remboursable et un crédit d'investissement de CHF 2'200'000 pour l'octroi d'une contribution à fonds perdus à CFF SA destinés à financer la construction d'un nouveau point de croisement à Mies pour le Réseau Express Régional (RER) franco-valdo-genevois (1er débat)
- Tipo
- Décret/Loi
- Estado
- Adopté
- Parlamento
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Número
- 15_LEG_234
- Início
- 23/06/2015
Referências e fonte
- Registo oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- 15_LEG_234
Contribuições(2)
- Philippe ModouxSchweizerische Volkspartei
Cronologia(2)
- Eingereicht
Documentos(2)
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0