Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des communes de Servion et Les Cullayes (Servion)

Name: Documentos — Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des communes de Servion et Les Cullayes (Servion)
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(11_LEG_364)Décret/LoiAdopté

Grosser Rat Waadt (VD)05/04/2011