Initiative législative rédigée en termes généraux consistant à proposer une révision partielle de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 en vertu de l'article 111 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003
(10_INI_034)Grosser Rat Waadt (VD)09/03/2010
Perfil
- Título completo
- Initiative législative rédigée en termes généraux consistant à proposer une révision partielle de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 en vertu de l'article 111 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 (Souhaite développer et demande une prise en considération immédiate et renvoi à une comm. du Grand Conseil, avec moins de 10 signatures).
- Tipo
- Initiative
- Estado
- Renvoyée à commission
- Parlamento
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Número
- 10_INI_034
- Início
- 09/03/2010
Referências e fonte
- Registo oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- 10_INI_034
Cronologia(2)
- Eingereicht
Documentos(1)
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0