Projet de loi portant modification : – de la loi sur les contributions directes (LCdir) – de la loi du 30 mai 2012 portant modification de la loi sur les contributions directes (LCDir)
(16.177)Grosser Rat Neuenburg (NE)07/12/2016
Perfil
- Tipo
- Projet de loi
- Estado
- Terminé
- Parlamento
- Grosser Rat Neuenburg (NE)
- Número
- 16.177
- Início
- 07/12/2016
Referências e fonte
- Registo oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- 16.177
Contribuições(1)
- Département des finances et de la santé
Cronologia(4)
- Entrée en matière acceptée par 59 voix contre 50. Projet de loi adopté par 59 voix contre 50, le 7 décembre 2016Parlament
- Entrée en matière acceptée par 59 voix contre 50.Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
- Projet de loi adopté par 59 voix contre 50, le 7 décembre 2016.Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
- Eingereicht
Documentos(2)
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0